Chronologie

1949

Depuis que le paragraphe de l’article 91 (24) s’applique entièrement, il n’est plus nécessaire de faire et il n’est plus fait mention d’Indiens ou d’Inuit dans les Conditions de l’union. La loi des Indiens, S.R.C. 1927, ch 98 s’applique automatiquement dans la province d’union et prend soin des bandes indiennes régulières (c.-à-d. sur des terres de réserve ou de traité) et irrégulières (c.-à-d sans traité et non-établies).

1974

Le Bureau fédéral des revendications des autochtones finance la FIT-N pour effectuer les recherches sur les revendications.

1979

Après plusieurs années de conflits entre les fonctionnaires provinciaux et les officiels de Conne River au sujet du contrôle du financement du C.N.A., le ministre des Affaires indiennes (Jake Epp) accepte de finaliser une recherche généalogique fondamentale des Mi’kmaq sur l’île.

1981

Lettre du ministre John Monroe. Cette lettre stipule que l’admissibilité des résidents des autres communautés pour l’inscription du statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens sera, et pourrait être déterminé pendant la durée de l’entente présente.

1981

Début des différentes ententes quinquennales provinciales et fédéral pour les Innus du Labrador, les Inuit et les Mi’kmaq de Terre-Neuve. La FIT-N négocie les conditions pour l’entente de Conne River et est une signataire et une participante à son administration.   

1983

Conne River se retire de la FIT-N

1984

La bande indienne de Conne River est reconnue à titre de bande en vertu de la Loi sur les Indiens.

1984

Première réunion de la FIT-N avec le nouveau ministre des Affaires indiennes, David Crombie, tenue à Halifax sous l’invitation de M. Crombie afin de réaliser les recommandations du Comité de gestion ministérielle (CGM).

1985

M. Crombie demande la participation du gouvernement de Terre-Neuve dans les négociations tripartites sur les dispositions financières de la FIT-N.

1986

M. Ottenheimer rejette la participation de Terre-Neuve dans les pourparlers tripartites.

1987

Soumission d’une proposition de financement pour un gouvernement autonome.

1989

FIT-N intente une action en Cour fédérale plaidant la violation de l’obligation fiduciaire (particulièrement en relation avec l’engagement du ministre Munro en 1981) et la violation au droit à un traitement égal au même bénéfice de la loi tel que stipulé dans la Charte.

1991

Une séance du Conseil des ministres est tenue à ce sujet. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) recommande un règlement hors-cour et la reconnaissance. En dépit du jugement de la Cour suprême en 1990 sur les questions fiduciaires, les représentants de la justice recommandent que la question de la Charte soit mise en litige à titre de cause type. En l’absence du ministre Crosbie, le ministre Campbell recommande que l’on s’entende sur un “litige amical” afin de résoudre la question (le litige amical se définie comme une entente pour financer les frais légaux de la cause type mais au double du taux normal spécifié par le MAINC.)

1994

Le comité des politiques du MAINC se rencontre afin de conseiller le sous-ministre des Affaires indiennes sur la situation de la FIT-N. Le résultat de cette rencontre est la demande “d’examen des risques” du litige de la FIT-N du ministère de la Justice, en vue de négociations potentielles hors-cour.

1997

Le rapport de Noel Lyon de la commission canadienne des droits de la personne. Ce rapport recommande notamment, que le Canada procède avec le processus de reconnaissance. 

1999

En 1999, le minitère des Affaires indiennes invite la FIT-N à négocier une entente à condition que la FIT-N place le cas de cour en attente.

2001

Réactivation du cas de cour.

2002

Presented Minister of Indian Northern Affairs, Honorable Robert Nault with a proposal called 2002 Mi'kmaq Regime.

2002

Une proposition nommée Régime Mi’kmaq 2002 est présentée au ministre des Affaires indiennes et du Nord, l’honorable Robert Nault.

Un accord est conclu entre le MAINC et la FIT-N pour un processus exploratoire. Le MAINC nomme l’honorable Marc Lalonde à titre de représentant spécial du processus.

2003

Le ministre des Affaires indiennes du Nord, l’honorable Robert Nault annonce publiquement que le MAINC ira de l’avant avec les négociations préliminaires avec la FIT-N pour la négociation d’une bande sans terre en vertu de la Loi des Indiens. Ces négociations seront en suspens tant que la FIT-N ne placera pas le cas cour en attente. La FIT-N place le cas cour en attente.

2003

Le ministre des Affaires indiennes du Nord, l’honorable Robert Nault annonce publiquement que le MAINC ira de l’avant avec les négociations préliminaires avec la FIT-N pour la négociation d’une bande sans terre en vertu de la Loi des Indiens. Ces négociations seront en suspens tant que la FIT-N ne placera pas le cas cour en attente. 

2004

L’honorable Marc Lalonde présente au ministre des Affaires indiennes du Nord, l’honorable Andy Scott un rapport recommandant de procéder au Cabinet pour y trouver une entente de principe afin de négocier une bande sans terre pour les Mi’kmaq de Terre-Neuve en vertu de la Loi des Indiens.